M-35.1, r. 239.1 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. Le vote à cette assemblée doit se tenir à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par au moins 10% des producteurs présents et ayant droit de vote. Le vote à une assemblée de catégorie doit être appuyé par une majorité de producteurs présents à cette assemblée.

Décision 8323, a. 7.